Conditions générales d'utilisation

Phenward :

• organise le cadre d'apparition des contenus,
• met à disposition des outils techniques (comptes, marché, flux de mission, contrôles automatisés sur URL),
• facilite l'exécution du paiement via un prestataire tiers agréé,
• enregistre et matérialise l'acte de validation de la publication dans les limites du produit.

Les indicateurs de qualité affichés sur la plateforme - Score Phenward, scores anti-spam - sont fournis à titre d'aide décisionnelle uniquement. Ils ne constituent pas une garantie de performance, de qualité éditoriale ou de conformité.

Phenward agit en qualité d'intermédiaire technique et d'opérateur de plateforme en ligne. Elle n'est pas partie au contrat de prestation de publication qui lie le publisher et le rédacteur : ce contrat est conclu directement entre eux par l'usage de la plateforme ; Phenward n'en est ni vendeur, ni acheteur, ni co-contractant de la prestation éditoriale ou d'hébergement sur le site du publisher.

Sauf disposition impérative contraire, Phenward ne saurait engager sa responsabilité au titre de l'exécution, de la qualité, du retard ou de l'inexécution de cette prestation, ni au titre du contenu proposé, publié, modifié ou retiré par les utilisateurs sur des sites tiers.

Les utilisateurs reconnaissent que la plateforme ne constitue pas un service de conseil juridique, fiscal, SEO ou média, et qu'ils restent seuls responsables de leurs choix commerciaux et éditoriaux.

Le statut d'intermédiaire technique n'exclut pas la capacité de Phenward à administrer les flux techniques de la plateforme (statuts, délais, capture de paiement) conformément aux règles prévues par les présentes CGU, dans l'intérêt du bon fonctionnement du service. Ces actes d'administration ne constituent pas une intervention dans le contrat de prestation entre les parties et n'engagent pas la responsabilité de Phenward au titre de l'exécution de cette prestation.

• Phenward n'est pas éditeur des contenus ni des sites des utilisateurs,
• elle n'est pas vendeur des prestations de publication au sens où elle ne réalise pas la publication sur le site du publisher,
• elle ne garantit aucun résultat éditorial, économique, de trafic, de positionnement ou de visibilité,
• elle n'est pas assureur, garant ni caution des obligations réciproques des utilisateurs.

Phenward est hébergeur neutre au sens de la directive européenne sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE) et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). La responsabilité éditoriale du contenu publié appartient exclusivement au publisher.

Le publisher qui rend public un contenu sur son site assume la qualité de directeur de publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des textes subséquents, pour tout contenu publié dans le cadre d'une mission Phenward. Il est seul responsable, à ce titre, des infractions de presse (diffamation, injure, provocation, etc.) susceptibles d'être commises par la mise en ligne du contenu sur son site.

Phenward, en tant qu'intermédiaire technique n'exerçant aucun contrôle éditorial préalable sur le contenu du site du publisher, ne peut être qualifiée de co-éditeur ni de directeur de publication au sens de ces textes.

L'inscription est requise pour agir sur la plateforme.

Chaque utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes,
• utiliser la plateforme de bonne foi,
• respecter les règles du marché.

Sont strictement interdits, sur la plateforme comme dans les contenus proposés ou les publications réalisées dans le cadre du service (y compris sur les sites des publishers lorsqu'elles sont identifiablement liées à une mission Phenward) :

• tout contenu ou comportement illicite au sens des lois et règlements applicables,
• tout contenu offensant, injurieux, diffamatoire, harcelant ou portant atteinte à la dignité humaine,
• tout contenu ou propos discriminatoire (notamment fondé sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le handicap, l'apparence, les opinions politiques ou religieuses, etc.),
• les incitations à la haine, à la violence, au terrorisme ou à des crimes ; la pornographie infantile ou tout contenu pédocriminel ; les contenus faisant la promotion de produits ou activités illégaux,
• la violation des droits de tiers (droits d'auteur, marques, droit à l'image, secret des affaires, etc.) lorsqu'elle est manifeste ou signalée de façon sérieuse.

La liste ci-dessus est non exhaustive. Phenward peut retirer tout élément ou restreindre l'accès conformément aux présentes CGU et à la loi.

Chaque utilisateur s'engage à une utilisation loyale du service, conformément à une logique comparable à celle des marketplaces professionnelles de mise en relation (telles que les plateformes de freelancing régies par des CGU publiques - ex. Malt : obligation de ne pas contourner la marketplace ni contractualiser une mission en dehors d'elle, sous peine d'indemnisation) : il est notamment interdit de contourner Phenward ou ses outils de paiement pour le même objet économique.

À titre principal, sans que cette liste soit limitative :

• il est interdit de contractualiser ou exécuter, hors Phenward, une prestation de publication équivalente (même contenu, même combinaison rédacteur / publisher / site, ou même contrepartie financière) avec un utilisateur avec lequel la mise en relation a été obtenue via la plateforme ;
• il est interdit d'échanger coordonnées, devis ou paiements en vue d'éviter ou de réduire les commissions ou frais dus à Phenward ;
• il est interdit de feindre une mission sur la plateforme tout en réalisant l'échange économique exclusivement hors service.

L'utilisateur reconnaît que le contournement de la plateforme est de nature à causer un préjudice à Phenward. Lorsqu'un tel manquement caractérisé intervient dans les douze (12) mois suivant la mise en relation entre les utilisateurs concernés via Phenward, Phenward pourra réclamer, sans préjudice des mesures disciplinaires (article 11) et des voies légales :

• Les commissions manquantes : le montant des commissions qu'elle aurait normalement perçues sur la transaction contournée ; à défaut d'éléments comptables directs, ce montant pourra être évalué sur la base du prix affiché ou convenu sur la plateforme pour la mission concernée ou pour une mission comparable.

• Une indemnité forfaitaire : un montant fixe de trois mille (3 000) euros par manquement caractérisé, au titre du préjudice administratif, de détection et de fraude à la rémunération du service (montant distinct des commissions).

• Des dommages-intérêts complémentaires si Phenward établit un préjudice réel supérieur à la somme des deux alinéas précédents.

Les sommes ci-dessus peuvent être réclamées au ou aux utilisateurs ayant participé au contournement, solidairement lorsque plusieurs co-auteurs sont établis. Sont hors de ce dispositif les relations préexistantes entre les parties dûment portées à la connaissance de Phenward avant la mise en relation sur la plateforme, lorsque la loi ou la bonne foi l'exigent. Les montants sont réévaluables dans une version ultérieure des CGU avec effet pour les manquements postérieurs à la mise à jour.

La présente interdiction ne vise pas, en soi, les échanges entre parties strictement nécessaires au règlement après coup d'un différend sur l'exécution d'une mission passée par Phenward, sous réserve qu'ils ne constituent pas un contournement au sens ci-dessus.

Le rédacteur :

• fait apparaître un contenu structuré,
• fixe un prix HT pour la prestation de publication, d’un montant minimum variable selon les critères de sélection définis par le rédacteur, tel que paramétré dans l’application au moment du dépôt (sous réserve de mise à jour des présentes CGU),
• peut définir des exigences minimales.

Confidentialité des informations publisher : les informations du publisher révélées à l'étape de candidature (y compris via les fonctionnalités prévues par la plateforme, telles que la consultation des sites du publisher dans le cadre d'une candidature) sont strictement confidentielles et réservées à la transaction en cours. Toute utilisation à des fins de prospection, contact direct hors plateforme ou scraping constitue une violation des présentes CGU pouvant entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des autres mesures prévues ci-dessous.

L'apparition est gratuite. Aucun paiement n'est exigé sans publication.

Sauf mention contraire explicite et visible dans la fiche du contenu sur la plateforme (ex. republication autorisée, contenu syndiqué), le rédacteur garantit que le contenu proposé n'est pas déjà publié, en tout ou partie de manière substantielle, sur un autre site internet accessible au public (y compris sous une autre URL, une autre langue ou une forme légèrement modifiée si l'essentiel du texte est identique). Il s'engage à ne pas publier le même contenu ailleurs de façon à annuler ou dégrader l'intérêt de la mission pour le publisher, dans le respect des lois et des présentes CGU.

Le Rédacteur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les images, illustrations et autres éléments visuels qu'il intègre dans son contenu, notamment les droits de reproduction et de représentation. Le Rédacteur est seul responsable en cas de violation des droits de tiers liée aux visuels uploadés. Phenward ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée d'images par un Rédacteur.

La garantie d'originalité prévue au présent article s'applique au moment du dépôt du contenu sur la plateforme. Postérieurement à la publication, le rédacteur conserve la faculté d'exploiter ailleurs son contenu conformément à l'article 5.6 (Licence de publication).

Le publisher :

• observe les contenus apparus,
• sélectionne librement un contenu,
• choisit de le rendre public sur son site,
• fournit l'URL de publication.

Le publisher s'inscrit en tant que particulier ou entreprise. Ce choix détermine le type de document financier émis - reçu de paiement pour les particuliers, facture pour les entreprises - ainsi que les obligations fiscales applicables.

L'URL et la page de publication fournies doivent correspondre à une mise en ligne réelle du contenu commandé sur le site concerné ; le publisher ne doit pas soumettre une URL dont le contenu serait en substance déjà publié ailleurs de manière trompeuse ou sans lien avec l'objet de la mission, sous peine des mesures prévues aux présentes CGU.

Identification des contenus sponsorisés : le publisher s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur l'identification des contenus sponsorisés, notamment l'obligation de mention explicite requise par la DGCCRF. Phenward décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

Toute négociation de prix, toute conclusion ou exécution de la prestation de publication et tout paiement associé hors plateforme avec un utilisateur mis en relation via Phenward sont interdits - voir l'article 4.3.

Lors d'une candidature, la plateforme peut autoriser une proposition de prix supérieure au prix affiché dans une limite fixée par les règles métier (ex. majoration maximale d'un pourcentage défini dans l'application).

Lors de sa candidature, le publisher peut proposer jusqu'à 3 modifications structurées parmi une liste définie. L'acceptation de la candidature par le rédacteur vaut acceptation de l'ensemble des modifications proposées, sans négociation partielle possible.

Séquence : après acceptation de la candidature par le rédacteur, le publisher confirme son engagement sur la plateforme ; un PaymentIntent est créé et le rédacteur autorise le montant (empreinte). Le délai de publication pour soumettre l'URL commence à compter de cette autorisation effective. Voir l’article 6.1.

Le publisher soumet l'URL de publication lorsque la mission est en attente de publication, dans les limites prévues par l'interface (notamment après qu'un paiement Stripe soit en attente de capture - requires_capture - côté rédacteur).

La plateforme exécute des contrôles automatisés sur l'URL : joignabilité (HTTP/HTTPS), garde-fous de sécurité, et analyse de cohérence entre la page récupérée et le contenu commandé (titres, texte, mots-clés, etc.). Si ces contrôles échouent, l'URL n'est pas acceptée à ce stade et le paiement n'est pas capturé.

Vérifications automatiques - aide au rédacteur : les outils de vérification automatique sont fournis à titre d'aide uniquement. La validation finale et le déclenchement du paiement relèvent de la seule responsabilité du rédacteur. Phenward n'engage pas sa responsabilité sur les résultats de vérification automatique.

En cas de succès des contrôles sur l'URL, la mission passe en attente de validation : le rédacteur doit en principe confirmer explicitement sur la plateforme que la publication lui convient. Cette confirmation déclenche la capture du paiement via le prestataire (Stripe) et le passage de la mission au statut terminé.

Délai de validation et validation automatique : la plateforme calcule un délai de validation (paramètres affichés dans l'interface et variables techniques, dont délai d'auto-validation et date limite de publication). À l'expiration de ce délai sans confirmation explicite du rédacteur, la plateforme peut valider automatiquement la publication et déclencher la capture du paiement avec les mêmes effets qu'une validation manuelle. Le rédacteur peut être informé par e-mail (y compris des rappels avant l'échéance et lors de la validation automatique).

Délai de publication : le publisher doit soumettre l'URL de publication avant la date limite de publication fixée pour la mission. À défaut, la mission peut être annulée et l'autorisation de paiement sur le moyen de paiement du rédacteur levée ou annulée selon les règles du prestataire (Stripe), sans que cela n'ouvre droit à une indemnité de la part de Phenward au-delà du cadre des présentes CGU.

Rappels et messages opérationnels : la plateforme peut adresser des e-mails automatiques (notamment rappels avant certaines échéances : publication, validation), strictement liés à l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service. L'utilisation du service emporte acceptation de la réception de ces messages opérationnels, distincts des sollicitations commerciales soumises au consentement et à la réglementation applicable.

En validant la publication via la plateforme, ou en cas de validation automatique à l'expiration du délai sans action contraire du rédacteur, le rédacteur reconnaît que le service est pleinement exécuté et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette prise d'effet est enregistrée par la plateforme.

14 jours - visibilité sur le marché : un contenu « apparu » sur le marché mais non mené jusqu'à une mission terminée cesse d'y être proposé après 14 jours (expiration gérée automatiquement dans l'application), sous réserve des actions prévues par le service (ex. remise en ligne par le rédacteur).

Engagement de maintien en ligne (publisher) : à l'ajout d'un site, le publisher choisit et accepte formellement une durée minimale de maintien en ligne parmi les options affichées dans l'application : minimum un an, minimum deux ans, ou au moins deux ans sans durée maximale déclarée. Les articles publiés via Phenward sur ce site restent accessibles pendant au moins la durée retenue ; l'option « au moins deux ans sans durée maximale déclarée » impose un plancher de deux ans et ne signifie pas l'absence d'obligation de maintien ni la liberté de retirer les contenus sans respect des règles applicables. L'acceptation est matérialisée par cases à cocher et horodatage. Ce délai est distinct de la règle des 14 jours ci-dessus, qui concerne la visibilité du contenu sur le marché avant sélection.

Après capture et mission terminée, Phenward n'opère plus de contrôle continu sur le site du publisher ; le maintien éditorial relève du publisher dans le respect de la durée minimale qu'il a déclarée pour ce site.

Le fait pour un publisher de ne pas publier le contenu, de retarder sans que la plateforme y soit pour rien, ou de dépublier, retirer, masquer ou altérer de façon substantielle le contenu après validation et capture relève exclusivement de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles envers le rédacteur.

Phenward n'exécute pas la publication sur le site du publisher et ne garantit pas que le publisher tiendra ses engagements éditoriaux au-delà des outils et statuts affichés sur la plateforme. En conséquence, la non-publication, la dépublication ou toute conséquence en résultant pour l'une ou l'autre partie n'engage pas la responsabilité de Phenward en qualité d'intermédiaire technique, sous réserve des présentes CGU et de la loi.

Phenward porte à la connaissance des utilisateurs leurs obligations et la répartition des rôles par : les présentes CGU, la politique de confidentialité, les mentions légales, les textes et cases à cocher affichés dans l'application (notamment à l'ajout de site, sur les missions et lors du parcours de paiement), et les messages contextuels du service. Il appartient à chaque utilisateur de les prendre en compte avant d'agir.

En validant la publication d'une mission sur la plateforme — ou en cas de validation automatique à l'expiration du délai prévu — le rédacteur accorde au publisher une licence non exclusive, mondiale, pour la durée d'engagement de maintien en ligne snapshotée dans la mission (telle qu'acceptée contextuellement par le publisher lors de l'ajout du site), de reproduire et représenter le contenu textuel sur le site désigné dans la mission, aux seules fins de cette publication.

Étendue : la licence couvre la reproduction et la communication au public sur le site identifié. Elle n'emporte pas cession des droits patrimoniaux de l'auteur, ni droit d'adaptation, de traduction, de sous-licence ou d'exploitation sur d'autres supports sauf accord séparé entre les parties.

Durée : la licence est consentie pour la durée d'engagement de maintien en ligne applicable à la mission concernée (permanente, minimum 1 an ou minimum 2 ans selon le choix du publisher enregistré au moment de l'acceptation de la candidature). Au-delà de cette durée minimum, le publisher peut maintenir la publication ; le rédacteur peut demander le retrait par contact direct avec le publisher. Phenward n'intervient pas dans cette demande de retrait.

Exclusivité : la licence est non exclusive. Le rédacteur conserve la faculté d'exploiter le contenu par ailleurs après la publication, sous réserve de l'article 5.1 et de ne pas porter atteinte à la valeur commerciale de la mission en cours sur la plateforme.

Images et visuels : les droits sur les images intégrées par le rédacteur sont soumis à l'article 5.1 (garantie rédacteur). La présente licence s'étend aux visuels fournis uniquement dans le cadre de la publication sur le site désigné.

Après acceptation d'une candidature par le rédacteur, le publisher doit confirmer son engagement sur la plateforme dans le délai affiché. La confirmation crée un PaymentIntent : le rédacteur autorise le montant sur son moyen de paiement (empreinte). Le délai de publication à partir duquel le publisher doit soumettre l'URL de mise en ligne commence à compter de cette autorisation effective (statut requires_capture ou équivalent côté prestataire).

Le montant est capturé sur le moyen de paiement du rédacteur lorsque celui-ci valide la publication sur la plateforme ou lorsque la validation automatique intervient à l'expiration du délai prévu, après les contrôles automatisés sur l'URL et le passage en attente de validation.

Le publisher vend la prestation de publication.

Le rédacteur achète cette prestation.

Phenward facture une commission.

La commission perçue par Phenward est la contrepartie des frais d'utilisation de la plateforme (mise à disposition du marché, des flux de mission, des contrôles techniques et de la facilitation du paiement). Elle est distincte du prix de la prestation de publication convenue entre rédacteur et publisher : ce prix est réglé via le prestataire de paiement avec la répartition opérée notamment dans le cadre de Stripe Connect (compte connecté du publisher, autorisation et capture côté rédacteur), selon les paramètres affichés dans l'interface.

La commission :

• est facturée par Phenward,
• est soumise à la TVA en vigueur,
• fait l'objet d'une facture distincte,
• n'est pas assimilable au prix de la prestation éditoriale entre les parties, même si son montant est matérialisé dans le même flux de paiement.

Le document émis après publication vérifiée est une facture pour les publishers entreprise et un reçu de paiement pour les publishers particuliers. Phenward émet ces documents pour le compte du publisher par mandat d'auto-facturation.

Le publisher autorise Phenward à émettre, en son nom et pour son compte, la facture relative à la publication.

Le publisher reste seul responsable :

• de la TVA applicable,
• de ses obligations fiscales.

Les montants correspondant à la prestation de publication (hors commission Phenward) sont traités par le prestataire de paiement, selon ses règles et délais. Phenward ne détient pas les fonds des utilisateurs à ce titre et n'est pas débitrice du montant total de la transaction à l'égard du rédacteur ou du publisher.

Après capture du paiement et mission terminée sur la plateforme, aucun remboursement automatique n'est dû par Phenward. Toute contestation sur la qualité, la durée ou la conformité de la prestation après coup relève, sauf faute lourde et exclusive de Phenward dûment établie, de la relation directe entre utilisateurs et, le cas échéant, des procédures du prestataire de paiement (contestation, chargeback, etc.), sans que Phenward soit tenue d'en assurer le règlement financier.

Plafond absolu : dans l'hypothèse où une obligation de restitution serait juridiquement reconnue à l'encontre de Phenward (hors cas de fraude de sa part), toute somme susceptible d'être due par Phenward au titre d'une transaction donnée ne saurait excéder le montant total des commissions et autres rémunérations effectivement perçues et conservées par Phenward sur cette même transaction, et ce à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel sauf disposition légale impérative contraire. En aucun cas Phenward ne remboursera ou n'avancera le prix de la prestation de publication lui-même.

Les commissions déjà facturées et encaissées par Phenward au titre de missions menées à leur terme conformément aux présentes CGU et au fonctionnement du service ne sont pas remboursables, sauf erreur manifeste de facturation ou obligation légale expresse.

Les litiges bancaires (fraude, contestation de carte, chargeback, rétrofacturation) sont traités exclusivement par le prestataire de paiement (Stripe) entre le rédacteur et le publisher.

Phenward n'est pas partie à ces litiges.

Phenward peut uniquement fournir des éléments factuels à la demande du prestataire de paiement (date de validation, URL de publication, logs de transaction).

Phenward ne tranche jamais un litige bancaire.

Un litige bancaire ou un chargeback ne crée aucune obligation de remboursement de la part de Phenward au-delà du cadre de l'article 6.5 et des obligations légales qui s'imposeraient expressément à Phenward.

Les différends portant sur l'exécution de la prestation de publication (y compris absence de publication, dépublication, durée de mise en ligne, conformité après coup) ou sur la répartition des fonds opérée par le prestataire peuvent donner lieu à des échanges entre les parties et à des recours auprès du prestataire de paiement, sous réserve de l'article 4.3 : la mission concernée doit avoir été conclue et réglée dans le respect de Phenward ; aucun contournement de la plateforme ne peut être légitimé par un différend ultérieur.

Selon la nature du litige et les fonctionnalités disponibles, les parties peuvent ouvrir ou poursuivre une contestation auprès du prestataire de paiement (Stripe), y compris dans le cadre de Stripe Connect (comptes connectés, espace client ou tableau de bord, procédures de dispute ou de réclamation prévues par Stripe), dans les délais et selon les conditions contractuelles de Stripe. Phenward n'est pas substituée à Stripe pour instruire ou trancher ces litiges ; elle peut, le cas échéant, transmettre des éléments factuels (statut de mission, URL, dates, logs techniques) à la demande du prestataire ou dans la mesure prévue par la loi.

Les commissions Phenward restent régies par les articles 6.3 et 6.5 : elles correspondent aux frais d'utilisation de la plateforme et ne se confondent pas avec le prix de la prestation entre les parties.

La responsabilité de Phenward est strictement limitée à son rôle d'intermédiaire technique et d'opérateur de la plateforme, dans les limites prévues aux présentes CGU et par la loi.

Sauf faute lourde ou dol dûment établi à l'égard de Phenward, celle-ci ne saurait être tenue responsable, notamment :

• du contenu des articles, textes, médias ou liens proposés ou publiés par les utilisateurs,
• de l'exactitude, la licéité ou l'actualité des informations affichées sur des sites tiers,
• des décisions éditoriales, commerciales ou stratégiques des utilisateurs,
• du fait qu'un publisher ne publie pas ou dépublie le contenu (avant ou après validation), sauf faute exclusive de Phenward dûment établie,
• de la suppression, modification, indisponibilité ou déréférencement ultérieur d'un contenu sur le site du publisher,
• des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeurs, Stripe, réseaux, API),
• des pertes de chiffre d'affaires, de données, de référencement, d'image ou tout dommage indirect, même si Phenward a été informée de la possibilité d'un tel dommage,
• des litiges purement contractuels ou délictuels entre rédacteurs et publishers.

Les contrôles exécutés par la plateforme sur les URL (accessibilité, sécurité, cohérence avec le contenu commandé) constituent des moyens techniques d'assistance. Ils ne valent pas une garantie absolue de conformité éditoriale, juridique ou commerciale de la page publiée ni une renonciation du rédacteur à exercer son propre jugement avant validation.

Sauf disposition légale impérative contraire, la réparation due par Phenward au titre des manquements qui lui seraient exclusivement imputables est, pour l'ensemble des préjudices directs, plafonnée au total des commissions effectivement perçues par Phenward au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, sans pouvoir excéder, pour une mission donnée, le montant visé à l'article 6.5.

Phenward ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard d'exécution dû à un cas de force majeure au sens du droit français ou à tout événement hors de son contrôle raisonnable.

La plateforme calcule pour chaque publisher un niveau de réputation à partir de son historique (ex. catégories du type fiable, attention, risque), notamment en fonction du taux d'annulation de candidatures et d'autres signaux enregistrés dans le service. Les seuils et libellés affichés sont ceux effectivement paramétrés dans l'application.

Un système de signalement post-publication structuré (avec délais et enchaînement dédiés comme décrit dans d'anciennes versions de documentation) n'est pas le mécanisme actuellement porté par le produit pour cette réputation.

Les publishers inscrits en tant que particuliers sont soumis à un plafond annuel de 2 000€ de revenus perçus via Phenward. Un email d'avertissement est envoyé à partir de 1 800€. Au-delà de 2 000€, les nouvelles candidatures sont suspendues jusqu'au passage en compte entreprise par renseignement du SIRET dans les paramètres du compte.

Phenward peut prendre des mesures graduées dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché :

• avertissement,
• restriction temporaire d'accès,
• suspension du compte,
• exclusion définitive.

Phenward se réserve le droit d'exclure un utilisateur en cas de :

• manquement grave ou répété aux CGU,
• fraude ou tentative de fraude,
• atteinte à l'intégrité du marché,
• comportement de nature à nuire à la confiance des autres utilisateurs.

L'exclusion peut être temporaire ou définitive, selon la gravité des faits.

En cas de contenus ou de comportements relevant de l'article 4.2, ou lorsque la gravité ou l'urgence l'exige (atteinte manifeste à l'ordre public, aux droits de personnes, à la sécurité des utilisateurs ou à la réputation du service), Phenward se réserve le droit de prendre toute mesure immédiate, y compris : retrait ou masquage de contenus, suspension d'accès, et suppression définitive du compte sans préavis ni mise en demeure préalable.

Cette faculté s'exerce sans préjudice des poursuites judiciaires ou des signalements aux autorités compétentes. Elle est exercée sous réserve des droits impératifs du consommateur et des obligations légales qui s'imposent à Phenward.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable ou de médiation :

• Utilisateur professionnel : les tribunaux compétents de Paris (France) sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Utilisateur consommateur : celui-ci peut, à son choix, saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu du siège de Phenward, conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile.

Pour les utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne hors de France, les dispositions protectrices du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) s'appliquent.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction par une réclamation préalable adressée à Phenward (contact@phenward.com) peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris https://www.cm2c.net/

La saisine du médiateur est possible dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Phenward restée sans réponse satisfaisante sous trente (30) jours.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et sans préjudice de son droit d'agir en justice.